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Infos & conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SPA AVENUE

Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes prestations dispensées et produits alimentaires et autres achetés au sein des Établissements exploités par SPA AVENUE.

Elles expriment l'intégralité des obligations de chacune des parties.

Le client s'engage à ne procéder à des réservations que s'il a la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions de vente et confirme en conséquence, d’être âgé d'au moins 18 ans, et ne pas être sous une mesure de tutelle ou curatelle simple ou renforcée.

Il confirme par ailleurs, maîtriser suffisamment la langue française pour comprendre la teneur des présentes conditions générales de vente et y adhérer.

1 CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits et prestations de service réalisées dans les Établissements exploités par SPA AVENUE.

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales et particulières de vente et les avoir acceptées avant son achat ou la passation de sa commande/réservation.

Elles lui sont opposables en application de l’article 1119 du Code Civil et, la conclusion du contrat emporte acceptation sans réserve desdites conditions générales de vente, ainsi que l’engagement de respecter le règlement intérieur applicable, dont les extraits rappelés dans le présent document et plus généralement, le respect de toutes consignes délivrées par le personnel de SPA AVENUE. Elles sont régies par les dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la Consommation portant sur l'information des consommateurs.

Toute attitude qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente et/ou au règlement intérieur, tout comportement et propos indécents, ou menaçants envers d’autres clients ou le personnel et toute attitude inconvenante pourront conduire à une expulsion du client qui restera redevable du prix de l’intégralité des prestations et (ou) des soins non réalisés du fait de cette exclusion. Il ne sera alors procédé à aucun remboursement.

SPA AVENUE attire l’attention du client sur la nécessité de prendre connaissance des conditions particulières de vente applicables spécifiquement à la prestation qu’il entend acquérir, les conditions particulières de vente formant un tout indissociable avec les conditions générales de vente, plusieurs conditions particulières pouvant être applicables.

 

2 INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Les conditions générales de vente contenant l'information précontractuelle sont portées à la connaissance du client selon les modalités rappelées ci-dessous.

D'une façon générale et quel que soit le mode de réservation des prestations, les conditions générales de vente étant affichées et diffusées sur le site Internet de SPA AVENUE et dans l’Établissement, elles sont consultables par le client à tout moment avant sa réservation.

La preuve qu'il a pris de la connaissance de ces conditions générales de vente se fera selon les modalités suivantes :

- réservation sur Internet : cochage par le client de la rubrique confirmant qu’il a pris connaissance préalable des conditions générales de ventes, ce qui les lui rendra irrévocablement opposables.

- réservation sur place : il sera remis au client une carte de réservation lui rappelant la date et heure des rendez-vous et que les conditions générales de vente sont consultables à tout moment sur place et sur le site internet de SPA AVENUE ce qui les lui rendra irrévocablement opposables.

- carte cadeau : la carte cadeau rappellera que les conditions générales de vente sont consultables à tout moment sur le site internet de SPA AVENUE ce qui les lui rendra irrévocablement opposables.

- Réservation téléphonique : elle sera confirmée par email ou SMS rappelant au client que les conditions générales de vente sont consultables sur internet et sur place, ce qui les lui rendra irrévocablement opposables.

3 RÉSERVATIONS

3.1 Restriction à l'accès de l'établissement

L'accès à l'établissement est strictement interdit :

  • Aux mineurs non accompagnés. La direction pourra vérifier l'âge du client en exigeant qu'il lui présente une pièce d'identité valide. Le mineur accompagné sera sous la seule responsabilité du majeur qui l'accompagne.
  • Aux personnes présentant un état physique et/ou mental qui pourraient être susceptibles de le mettre en danger, ou de mettre en danger le personnel ou les clients. En ce cas le montant de la prestation non réalisée de ce fait ne sera pas remboursé.
  • Aux personnes qui ont déjà contrevenu aux conditions générales de vente et/ou au règlement intérieur.
  • Aux personnes souffrant d'une pathologie médicale susceptible de les mettre en danger ou de mettre en danger les autres clients et/ ou le personnel. À cet égard le client s'engage à signaler à la direction toute pathologie compatible avec une suspicion d'atteinte au Covid 19 ou tout autre virus contaminant.
  • Aux animaux.

Il est par ailleurs rappelé que le SPA est contre-indiqué aux personnes :

  • Atteintes de problèmes cardiaques.
  • Enceintes.
  • Souffrant de varices-
  • Souffrant de problèmes dorsaux graves.

De plus le port de masque sanitaire est obligatoire lors de l'entrée dans l'établissement jusqu’au lieu d’exécution de la prestation réservée et à sa sortie.

Tout client qui refusera pour quelque raison que ce soit le port du masque sanitaire obligatoire se verra refuser l'accès à l'établissement et sa prestation non effectuée ne sera pas remboursée.

En cas de contestation et de refus du client, la direction se réserve de faire appel à la force publique

3.2 Modalités de prise de réservation

La réservation de toutes les prestations de service et de vente de petite restauration peut se faire sur place, par internet, par téléphone, par achat de carte cadeau sur place ou via le site Internet.

La carte cadeau peut être retenue en ligne sur le site de SPA AVENUE ou sur place. Elle a une durée de validité de 12 mois qui peut être prolongée moyennant paiement d'une somme de 7 € par mois de prolongation. La carte cadeau est utilisable dans tous les SPA AVENUE et sa valeur en euros sera alors retenue.

En cas de différence de tarif, il sera possible de rajouter la différence sur la réservation .

Si la valeur de la carte cadeau est supérieure à la location, la différence restera sur la carte qui gardera la date de validité d'origine.

La carte cadeau ne peut en aucun cas servir pour l'achat d'une autre carte cadeau.

Le prix de la prestation est payé, quel que soit le mode de réservation au moment de la réservation.

La réservation implique l’adhésion et l’acceptation des conditions générales de vente et est un engagement irrévocable de les respecter ainsi que le règlement intérieur dont partie est rappelée dans les présentes conditions de vente.

Les prestations sont proposées sous réserve des disponibilités et des contraintes sanitaires.

À cet égard, en cas de pandémie ou crise sanitaire soumises à des contraintes administratives et civiles particulières, le client se devra de respecter toutes les mesures mises en place pour l’exécution des prestations.

À défaut l'accès à l'établissement lui sera refusé et la prestation non exécutée ne lui sera pas remboursé

3.3 Annulation de la réservation

3.3.1 Adhésion à une garantie annulation/modification

SPA AVENUE proposera à ses clients, au moment de la réservation, la possibilité de souscrire une garantie annulation/modification de 7 € par prestation.

Si la prestation est annulée par le client qui a souscrit la garantie annulation/modification, cette annulation pourra être demandée une demi-heure avant le début de la prestation. Cette annulation ou modification doit être notifiée par écrit adressé l’établissement, elle se fera sans frais pour le client et le remboursement se fera sous forme d’avoir, sous déduction de la garantie d’ annulation/modification de 7 euros.

Aucun remboursement ne se fera au comptant ou sous quelque autre forme qu’un avoir. Si l’annulation concerne une prestation réservée via une carte cadeau avec garantie annulation souscrite, cette carte sera remise en service tout en gardant la même date de validité.

Aucune prestation annulée prévue par une carte cadeau, ne fera l'objet d'un remboursement au comptant ou sous quelque autre forme que ce soit, hormis la remise en service de la carte.

​​​​​​​​​​​​​​3.3.2 Annulation ou modification sans garantie annulation/modification souscrite

L’annulation ou modification à la demande du client sans frais, sera possible sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 72 h avant le début de la prestation. Toute annulation ou modification doit être notifiée par écrit adressé l’établissement. Une fois ce délai passé, le montant de la réservation ne sera ni remboursé ni compensé par un avoir ou autres. Les éventuels litiges pourtant sur les annulations relèvent uniquement de la direction et toute réclamation devra être portée devant celle-ci par écrit dans le délai maximum de 8h courant à compter de la date à laquelle la prestation aurait dû être réalisée. ​​​​​​​

3.3.3 Annulation du fait de la société

Lorsqu’une annulation intervient du fait de la SAS SPA AVENUE, alors que vous faites l’objet d’une réservation ferme, pour des motifs de cas de force majeure, climatiques, évènements entraînant la destruction totale ou partielle, fermeture administrative totale ou partielle, retard de travaux dû aux intempéries et autres, mise hors d’usage des éléments essentiels au fonctionnement, risque sur le plan sécuritaire, faits exogènes ou si le bâtiment est jugé impropre à l’ouverture par la direction, le client sera averti par mail s’il en dispose ou par courrier, puis remboursé intégralement sous formes d’avoir à concurrence des sommes versées. Aucun remboursement ne se fera au comptant ou sous quelque autre forme qu’un avoir. Si l’annulation concerne une prestation réservée via une carte cadeau avec garantie annulation souscrite, cette carte sera remise en service tout en gardant la même date de validité. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Tous les autres frais éventuels sont exclus et toute demande de remboursement ou de paiement à ce titre ne sera pas prise en compte.

4 VENTE DE PRODUITS CONSOMMABLES ET LOCATION DIVERSES

L’introduction et consommation de produits stupéfiants sont strictement prohibés dans l’Établissement.

SPA AVENUE est titulaire d’une licence IV qui lui permet de vendre des boissons alcoolisées ainsi que de la petite restauration.

​​​​​​​​​​​​​​4.1 Repas et boissons

Les prix des produits vendues sont affichés dans l’établissement.

La Direction se réserve la possibilité de refuser de vendre de l’alcool et de laisser pénétrer le client dans l'établissement avec une boisson alcoolisée même après avoir payé un bouchon de 10 €, si son état lui paraît incompatible avec la consommation de boissons alcoolisées.

La vente aux mineurs de boissons alcoolisées, même accompagnés d’ un adulte, est strictement interdite .

Le Direction dégage toute responsabilité en cas de dommage dû à une utilisation inappropriée du contenant de la boisson ou à la consommation de boissons alcoolisées en ce y compris dans la limite des produits vendus où amenés après règlement d'un bouchon. Le client pourra amener dans l’Établissement, des bouteilles de champagne de son choix sous réserve d’en avoir préalablement informé la direction, qui prélèvera un droit de bouchon de 10 euros. ​​​​​​​

4.2 Peignoirs et roses

SPA AVENUE loue des peignoirs pour la somme de 3 € pièce. Cette location peut être intégrée dans certain pack de prestation.

Ceux-ci devront être restitués à la fin de la prestation dans le même bon état que lors de la remise. S’ils ont subi des dégradations, la direction se réserve de demander le remboursement de leur coût. Il en sera de même en cas de refus ou d’oubli de restitution.

Les tarifs de la mise à disposition des roses sont consultables sur le site internet de SPA AVENUE

SPA AVENUE fournit les draps de bain, sèches cheveux, produits pour la douche et claquettes.

Les draps de bain devront être restitués à la fin de la prestation dans le même bon état que lors de la remise. S’ils ont subi des dégradations, la direction se réserve de demander le remboursement de leur coût. Il en sera de même en cas de refus ou d’oubli de restitution.

Toutes les prestation payantes et ventes sur place pourront faire l'objet d'une facture détaillée à la première demande du client.

5 ORGANISATION DES PRESTATIONS

5.1 Accueil en salle privative

L’accueil en salle privative sera limité entre de 2 à 8 personnes maximum par salle

L’accès aux salles privatives ou salles de massage, est strictement interdit au mineur non accompagné.

En tout état de cause, les prestations sur des mineurs ne seront possibles que sur accord écrit d’un majeur, sous la responsabilité duquel sera réalisée la prestation.​​​​​​​

5.2 Mesures d’hygiène

L’ensemble des équipements susceptibles d’avoir été en contact avec la clientèle est désinfecté, après chaque prestation. En ce qui concerne les salles privatives, la société SPA AVENUE dispose de 30 minutes entre chaque séance pour réaliser cette désinfection.

L’eau des bassins est filtrée en permanence selon les normes imposées par l’Agence Régionale de la Santé.

Tous les SPA sont équipés d’appareils de marque BIO UV, certifiés NSF 50, permettant une efficacité de désinfection optimale, pour réduire les micro-organismes qui ne sont pas détruits par le chlore à des doses habituelles.

Les résultats des analyses mensuelles de l’ARS sont affichés et disponibles sur simple demande à l’accueil des SPA.

La liste des allergènes de nos assiettes repas est affichée et disponible sur simple demande à l’accueil.

SPA AVENUE ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles allergies pouvant être contractées lors de la réalisation des prestations ou de l’absorption d’un produit consommable vendu sur place.

6 COMPORTEMENT DU CLIENT

6.1 Comportement général

Le client s'engage à ne pas accéder à l'établissement s'il est sous l'empire d'un état alcoolique et ou de produits stupéfiants, ou souffre d’une maladie. Tout accès au SPA d’une personne malade est strictement interdit.

À cet égard, le client s’engage à signaler à la direction toute pathologie dont il pourrait souffrir en ce y compris une suspicion de COVID 19 pour présenter les symptômes de ce virus tels que fièvre supérieure à 38° et autres. La direction se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter la prestation prévue si la pathologie signalée est susceptible d'être contaminante ou de mettre en danger les autres clients et/ou le personnel.

Le client devra adopter un comportement au sein de l'établissement, qui ne mette en danger, ni sa personne ni les autres clients, ni le personnel.

La direction se réserve, si elle constate des comportements qu'elle juge inadaptés, de refuser l'accès à l'Établissement ou de demander au client d'en sortir quitter celui-ci.

SPA AVENUE décline toute responsabilité en cas de chute, dommages corporels dus à un comportement inapproprié ou de l’usage non conforme des contenants des boissons mises à disposition.

Le client devra respecter les règles du règlement intérieur, dont partie d’extraits est rappelée dans le présent document.

Il lui sera strictement interdit de fumer dans l’établissement et d’apporter des boissons autres que celles déclarées à la réservation ou achetées sur place.

Pour tout retard qui n’est pas lié à notre responsabilité, nous serons dans l’obligation raccourcir votre séance, cela afin de ne pas léser le client suivant. La totalité de la réservation vous sera facturée. En cas de retard trop important, nous nous réservons le droit d’annuler totalement la séance.

Il se devra de respecter les horaires de sortie, qui lui seront rappelées au début de prestation.

En cas de dépassement de l’horaire, la direction pourra rentrer dans la salle et facturer ce dépassement à hauteur de 1€/minute de retard.

Les règles sanitaires étant conformes aux exigences, l’établissement ne sera pas responsable d’allergies ou autres pathologies, pouvant avoir eu pour origine la prestation réalisée en salle privative et autres.

Les prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur.

En cas de manquement de quelque nature que ce soit aux règles rappelées dans les présentes conditions générales de vente et le règlement intérieur, la direction sera en droit de refuser toute autre demande de réservation.

Elle se réserve, en cas de difficulté, de solliciter l’intervention de la Force Publique.

Le respect des règles de sécurité est impératif.

​​​​​​​​​​​​​​6.2 Responsabilité du client

Le client sera responsable de toutes dégradations qu’il pourra avoir commises dans les salles privatives mises à sa disposition ainsi que de leurs équipements vidéo, audio, douche et autres.

À cet égard, il est conseillé au client d’être titulaire d’une assurance responsabilité civile.

 

7 GARANTIE LÉGALE ET RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT

7.1 Garantie légale

SPA AVENUE est tenue à la garantie légale prévue par les dispositions des Articles L217- 4 et SS. du Code de la Consommation et la garantie des vices cachés. Toutefois, le client devra faire connaître sa réclamation dans les 8 heures suivant la fin de la prestation réalisée, et ce en signalant celle-ci par écrit à la Direction.

La responsabilité de l’Établissement est strictement limitée aux prestations réalisées au sein de son établissement.

​​​​​​​​​​​​​​7.2 Responsabilité médicale de SPA AVENUE

SPA AVENUE ne sera, en aucun cas responsable, en cas de problèmes médicaux dus à des pathologies non déclarées au moment de la réservation et qui seraient susceptibles d’être incompatibles avec la pratique du SPA et autres prestations proposées.

SPA AVENUE décline toute responsabilité, si un client dissimule au moment de la réservation être atteint d'une pathologie et/ou contre-indication, susceptibles de le mettre en danger dans la pratique des prestations proposées.

Le client reconnaît avoir une parfaite connaissance des obligations qui lui incombent notamment quant à la déclaration de toutes pathologies qui seraient susceptibles d’induire un diagnostic éventuel de covid-19 ou autres virus contaminants.

La Société SPA AVENUE ne verra également pas sa responsabilité engagée en cas de noyade accidentelle ou non.

8 DONNÉES PERSONNELLES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Les données personnelles communiquées à la Direction sont couvertes par le Respect des Données Personnelles et le Respect de la vie privée et ne pourront en aucun cas être divulguées à quiconque.

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage exclusif des prestations réservées.

Lors de l’acceptation de la prestation, le client accepte nécessairement et expressément l’utilisation d’enregistrement de ses données personnelles aux fins de traitement de la prestation réservée.

Le client bénéficie des dispositions du règlement de l’Union Européenne n°2016/679 du 27 avril 2016 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Il dispose en conséquence et en application desdites dispositions, à tout moment, d’un droit de consultation, de rectification et de suppression des données personnelles sur demande auprès du Délégué de la Protection des Données Personnelles, de l'établissement pris en la personne du représentant légal de la Société SPA.

Cette demande devra être faite par écrit auprès de la Direction.

Le client reconnaît être informé de la présence de caméras de vidéo-surveillance destinées à assurer sa sécurité et celles du personnel. Les règles régissant les images prises par ces vidéos surveillances sont celles habituellement appliquées. Le client bénéficie de la protection du RGPD. Il peut à tout moment demander à avoir accès aux images vidéo le concernant.

9 LITIGE

En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du lieu du siège social de l’Établissement concerné. La loi applicable sera la loi française

 

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SPA De Saint Quentin

90 Bis rue Villebois Mareuil
02100 Saint Quentin Tèl. 03.23.51.02.02

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